J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07043

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Arrêté du 25 février 2002 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins médecin »


NOR : MESS0221272A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3110 g « feuille de soins médecin », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10441*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5019802.
L'arrêté du 14 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.


(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).